La fouille de téléphone cellulaire sans mandat lors d’arrestation est permise au Canada

12 décembre 2014

Contrairement aux États-Unis, la Cour suprême a statué que les recherches de téléphones portables sont autorisés si elles sont menées pour l’identification rapide des complices ou pour localiser et préserver les preuves qui pourraient être autrement perdues ou détruites. Cette décision précise les droits à la vie privée pour les Canadiens.

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Les policiers peuvent fouiller le téléphone cellulaire d’un suspect, tranche la Cour suprême